Textes législatifs et décrets Loi du 01/04/1960 relative auX Centres PMS Arrêté royal du 13/08/1962 organisant les CPMS Arrêté royal du 27/07/1979 portant sur le statut du personnel technique des CPMS Loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire décret du 31/01/2002 fixant le statut des MDP des CPMS subventionnés officiels Décret du 11/07/2002 relatif à la formation en cours de carrière AG de la CF fixant les modalités de concertation CPMS - SPSE Décret du 03/03/2004 organisant l'enseignement spécialisé Décret du 12/05/2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance Décret missions des CPMS 14/07/2006
